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COVID- 19 / DEMANDE DE REPORT GARDE DES SCEAUX

Chère Consœur, Cher Confrère,

Dans le souci de vous accompagner dans la gestion de cette crise, nous vous prions de prendre connaissance du courrier que nous avons envoyé ce jour à Madame Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux,

"Madame le Garde des Sceaux,

Dans le cadre de la crise sanitaire que traverse notre pays et en prévention des difficultés que subissent et vont subir les entreprises dans les semaines futures, je me permets de vous solliciter pour que soient prises des mesures d’accompagnement.

Dans le contexte actuel il semble impossible que les assemblées d’approbation des comptes annuels au 31 décembre 2019 puissent se tenir en conformité avec le cadre légal.

A ce titre, je sollicite votre bienveillance pour que soit repoussée au 30 septembre 2020 la date limite de tenue, et ce, de manière automatique pour toutes les entreprises.

Ce report devra impérativement faire l’objet d’un décret et faciliterait le respect des obligations légales ; il simplifierait aussi les procédures au sein des tribunaux de commerce qui, post pandémie, vont être submergés de demandes de report.

En outre, pour les professionnels de l’audit légal que nous sommes il permettrait d’éviter des révélations inutiles auprès des parquets.

Comptant sur votre soutien en ces moments difficiles, sachez que la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes d’Aix en Provence-Bastia met en place une cellule d’aide et d’accompagnement pour prévenir les difficultés des entreprises et pour accompagner et faciliter les procédures de mises en œuvre.

Veuillez recevoir, Madame le Garde des Sceaux, l’assurance de toute ma considération..."

Bien confraternellement,

Farouk BOULBAHRI
Président CRCC AIX BASTIA

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