Commissions d'inscriptions

Laurence Lenoir Notre élue : Laurence LENOIR,
Délégué de la Compagnie Régionale auprès de la Chambe de Discipline de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE.
Christophe PAOLI Notre élu : Christophe PAOLI,
Délégué de la Compagnie Régionale auprès de la Chambre de Discipline de la Cour d'Appel de BASTIA,

Inscription sur la liste des commissaires aux comptes

Vous souhaitez exercer la fonction de commissaire aux comptes. Il vous faut donc être inscrit sur la liste des commissaires aux comptes comme le mentionne l’article L. 822-1 « Nul ne peut exercer les fonctions de commissaire aux comptes s’il n’est préalablement inscrit sur la liste prévue à cet effet » et aussi remplir les conditions décrites à l’article L.822-1-1.

En pratique, la liste des commissaires aux comptes est dressée par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) depuis la mise en application de l'article 6 de l'ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016.  "Il procède à l'inscription des commissaires aux comptes et des contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article L. 822-1-5 et à la tenue des listes prévues à l'article L. 822-1"

« Les commissaires aux comptes exerçant dans une société informent la commission de cette appartenance lors de leur demande d'inscription. Ils en informent également leur compagnie régionale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
Lors de tout changement de cette situation, ils en informent sans délai la commission et leur compagnie régionale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. (R. 822-18)

Les commissaires aux comptes inscrits peuvent exercer leur profession sur l'ensemble du territoire.

POUR MEMOIRE LA COMPAGNIE EST DANS L'IMPOSSIBILITE DE DELIVRER UNE ATTESTATION AVANT L'OBTENTION DU PROCES VERBAL DE LA COMMISSION D'INSCRIPTION 

Veuillez adresser vos dossiers et demande de modification et/ou radiation  :

  • En Lettre Recommandée à : Madame le Président du Collège, Haut Conseil du Commissariat aux Comptes - 10 rue Aubert -75009 PARIS
  • Par Email : inscription@h3c.org

L'intégralité des documents et dossiers sont à télécharger sur le site du H3C : http://www.h3c.org/inscription_des_commissaires_aux_comptes.htm

Vos contacts à la CRCC :
Florence COULET 
Ligne directe : 04 91 16 04 32
Mail : fcoulet@crcc-aix.org