Commission formation

Hervé SEREKIAN Notre élue : Hervé SEREKIAN, Président de la Commission Formation professionnelle

Les commissaires aux comptes ont des obligations en matière de formation, tout au long de leur carrière.

Les obligations

L'arrêté du 19 décembre 2008 relatif à la formation professionnelle des Commissaires aux comptes est venu préciser les obligations en matière de formation, en particulier dans les domaines suivants :

L'obligation de formation s'applique à tous les Commissaires aux comptes inscrits en activité ou sans activité, exerçant en France ou à l'étranger. Sont donc notamment concernés : les professionnels sans mandats, les professionnels en "fin de mandats", les nouveaux inscrits en cours d'année (sans calcul de prorata).

Chaque Commissaire aux comptes doit établir une déclaration annuelle de formation au plus tard le 31 mars de l'année suivante,

La durée de la formation professionnelle est de cent vingt heures au cours de trois années consécutives (dont soixante heures homologuées). Vingt heures au moins sont accomplies au cours d'une même année.

L'obligation de formation est satisfaite :

  • par la participation à des séminaires de formation, à des programmes d'autoformation encadrée ou à des formations ou enseignements à distance,
  • par l'assistance à des colloques ou à des conférences
  • par l'animation de formations, la dispense d'enseignements, l'animation de colloques ou de conférences dans un cadre professionnel ou universitaire
  • par la publication ou la participation à des travaux à caractère technique
  • par la participation au programme de formation continue prévu à l'article L. 822-4 du code de commerce

Il est constitué un Comité Scientifique chargé d'homologuer les actions de formation.

Consulter l'Arrêté du 19 décembre 2008 relatif aux obligations en matière de formation.