La mission du CAC

Obligation de formation

La formation continue

La formation continue fait partie des obligations majeures du commissaire aux comptes, au même titre que le respect de la déontologie et le contrôle qualité de ses missions.

En activité, le professionnel continue de se former à raison de 120 heures sur trois ans. La formation continue obligatoire lui permet de maintenir, tout au long de sa carrière, le degré de compétence et de qualité élevé qu'exigent ses missions.

Un attrait pour lui et un bénéfice pour les entités qu'il contrôle et l'univers économique dans lequel il intervient. Rares sont les professions libérales qui investissent ainsi, pour créer une homogénéité du comportement des professionnels et pour élargir et adapter leur offre de services au marché

Planning des formations

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La Commission encadre l’offre de formation délivrée aux commissaires aux comptes stagiaires. Elle est en charge également de la formation continue qui constitue une obligation pour tous les CAC, en collaboration avec le département formation de la CNCC.

Nos responsabilités

Intégrité, impartialité, compétence, indépendance, confraternité et discrétion sont les six principes fondamentaux de comportement repris dans le Code de déontologie de la profession.

Le commissaire aux comptes doit respecter les règles professionnelles telles que prévues dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Intégrité

Le commissaire aux comptes fait preuve d'honnêteté intellectuelle et de droiture dans la conduite de ses missions. Il s'abstient, même en dehors de l'exercice de la profession, de tout agissement contraire à la probité et à l'honneur.

Impartialité

Le commissaire aux comptes veille tout au long de sa mission à conserver une attitude impartiale, caractérisée par l'absence de tout préjugé, et parti pris.

Indépendance

Le caractère d'intérêt général qui s'attache à la profession impose que le commissaire aux comptes soit indépendant. L'indépendance se manifeste non seulement par une attitude d'esprit qui s'exprime dans l'intégrité, l'objectivité, la compétence mais aussi dans le fait d'éviter toute situation qui, par son apparence, pourrait conduire les tiers à la remettre en cause.

Compétence

La compétence est assurée notamment par les diplômes. La formation continue est obligatoire et son contenu doit être déclaré annuellement à la compagnie régionale dont il est membre. Le commissaire aux comptes veille à maintenir un degré élevé de compétence. Cette exigence requiert un niveau de connaissance théorique et pratique et sa mise en œuvre appropriée à chaque mission.

Discrétion

le secret professionnel

Le commissaire aux comptes est soumis à une obligation de secret professionnel absolu. Son client ne peut l'en délier. Il doit être respecté vis-à-vis du commissaire aux apports et à la fusion. Si le secret doit être opposé à tout tiers, qu'il soit associé ou administrateur de la société ou en relation d'affaires avec elle, la loi fait obligation au commissaire aux comptes de communiquer avec un certain nombre de personnes ou d'entités dont, selon la situation :

  • les gérants et les organes de direction ou de surveillance des sociétés
  • les assemblées générales
  • les juridictions pénales
  • les juridictions civiles
  • l'Autorité des marchés financiers (AMF)
  • le président du tribunal de commerce

Le secret peut être partagé avec le co-commissaire aux comptes, le commissaire aux comptes suppléant, les commissaires aux comptes des sociétés d'un même groupe et les collaborateurs du commissaire aux comptes

Respect des règles professionnelles

Le commissaire aux comptes effectue ses missions dans le respect des règles professionnelles émanant du Conseil National des commissaires aux comptes.

Par ailleurs, le commissaire aux comptes est soumis au respect d'un certain nombre d'obligations parmi lesquelles figurent les obligations :

  • de souscrire une assurance responsabilité civile spécifique
  • de participer à des formations techniques permanentes
  • d'accepter un contrôle qualité de ses travaux par la Compagnie des Commissaires aux Comptes ou le H3C, en application du cadre défini par le H3C.